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www.latelierfleuribylily.com est un site édité par la société L'Atelier Fleuri By Lily.
L'Atelier Fleuri By Lily est une Micro-entreprise au capital de 0 euros, dont le siège social est à 7 RUE GAMBETTA (54150) VAL DE BRIEY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VAL DE BRIEY sous le numéro 948510649.
Directeur de la publication : Madame Nathalie ARNOULD.
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Hébergeur
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75015 PARIS
Conditions générales de vente de produits hors ligne
1. A propos de nous La Société L'ATELIER FLEURI BY LILY, MICRO ENTREPRISE, au capital de 0 euros, dont le siège social est à VAL DE BRIEY (54150) 7 RUE GAMBETTA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRIEY sous le numéro 948510649,00 représentée par Madame Nathalie ARNOULD (ci-après la "Société”).
La Société propose les services suivants : Conception, réalisation et vente de compositions florales en fleurs séchées, fleurs fraiches et fleurs artificielles.
2. Préambule La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV").
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV. Il revient au client d'en tenir compte avant son achat.
Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande.
En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
3. Définitions
Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d'un produit vendu ;
Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale, par support papier ou électronique (courriel) ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Société désigne la Société L'Atelier Fleuri By Lily plus amplement décrite à l'article I des présentes ;
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ;
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par voie directe, par voie papier ou électronique (courriel).
Les ventes de Produits sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
5. Produits et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise (TTC). Si le coût des Produits ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
6. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits commandés.
Le paiement peut être réalisé par : chèque, espèce ou virement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
7. Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans la zone géographique suivante : rayon de 15 km autour de BRIEY. Il appartient au Client de contacter la Société préalablement à la passation de commande en cas de livraison dans un secteur géographique allant au-delà de la zone définie dans les CGV, ceci afin que les frais kilométriques liés à la livraison puissent être communiqués au Client. En cas d'acceptation par le Client, ils seront facturés d'après les montants en vigueur.
La Société s’engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 2 heures, dans le cadre de la livraison de fleurs fraîches (compositions, bouquets,...) pour un évènement à date et heures précises (mariage, communion, repas,...), hors cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 15 jours si un paiement a déjà été effectué. Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
Dans le cas de la livraison de réalisations en fleurs séchées ou artificielles, le dépassement de la date limite de livraison est porté à 24 heures. Le Client devra préciser dès la passation de commande si le produit doit être livré pour un évènement particulier à date et heure précises.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, Saint Valentin, Fête des Mères, saison des mariages (d'avril à septembre). La Société ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
La livraison est effectuée : à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale, électronique ou orale. Le bon de livraison fera foi.
8. Réclamation
Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de 10 jours à compter de la livraison du Produit.
Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse 7 RUE GAMBETTA (54150) VAL DE BRIEY, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La Société remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
9. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : contact@latelierfleuribylily.com.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur.
Les frais de retour restent à la charge du Consommateur. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
10. Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.
Pour les Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Par conséquent, de par la nature des Produits vendus, leur caractère fragile (fleurs séchées, fleurs fraîches, fleurs artificielles) et de par la spécificité de certains Produits (cloches en verre, supports en bois, fleurs fraîches, tiges avec épines,...), la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages physiques ou autres, qui seraient liés à la mauvaise utilisation du produit (casse de la cloche en verre entrainant une coupure par exemple) ou des risques inhérents à la manipulation de certains produits (blessure causée par l'épine d'une tige par exemple).
Pour les Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.
11. Garanties légales
Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” Article L.217-5 du Code de la consommation: “Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil.
Tout Produit revendu, altéré n'est pas couvert pas la garantie. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de 2 mois. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée à la moitié du montant TTC payé par le Consommateur pour la livraison des Produits. Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
12. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
13. Traitement des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel.
Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la Société. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@latelierfleuribylily.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société.
14. Partage des données collectées
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. La Société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant au courriel de la Société indiqué ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.
15. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
6. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur.
Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
17. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
18. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français.
Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
19. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV.
Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits ; la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Produit ; les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
20. Coordonnées du médiateur
CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE 14 rue Saint Jean, PARIS 75017